Conditions générales
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la Société Buroptima Conseils , ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Buroptima Conseils implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
La société Buroptima Conseils accompagnent les entreprises dans les domaines suivants :
Formation - Développement/automatisation des outils bureautiques – Gestion de projet – Traitement de données - Mise en place de tableau de bord – Gestion électronique de Contenus .
Elle met à disposition des ressources et des compétences afférents aux domaines précités.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un bon de commande ou un devis avec bon pour accord valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
· La nature de la prestation,
· Le prix de la prestation hors taxes,
· Le montant des rabais et ristournes éventuels,
· Les modalités de paiement,
· Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
· Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis avec la mention « Bon pour Accord » enrichi d’une signature et de la date d’approbation.
· Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
· Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après envoi du bon de commande ou du devis signé, accepté, daté valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA , sauf cas expressément stipulé sur le devis et la facture.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
· L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
· Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations (le taux d’intérêt légal est fixé à 0,89 % pour l’année 2018 pour information.)
· Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
· Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou du bon de commande valant contrat.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
· Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
· Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
· Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
· Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
· Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
· Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
· Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
· Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des prestations commandées : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
· Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.
· Régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et de résultat pour certains types de prestations Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsqu’une obligation de moyens et des résultats est assignée à une prestation, à la fin de cette dernière, le prestataire procède à une recette validée par le client et attestant de la bonne exécution de la prestation. De fait tout intervention ultérieure ayant trait à cette prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis ou de la mise en place d’un contrat de maintenance ;
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
· Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
· Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
· Les éléments évoqués dans l’article 11
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Environnement Matériel et logiciel
Dans le cadre de ses missions le prestataire Buroptima Conseils propose des développements autour des outils bureautiques.
Pour certaines missions réclamant l’intervention des personnes en charge des systèmes d’information, le prestataire pourra demander la réalisation d’une ou plusieurs sauvegardes avant son intervention.
Buroptima Conseils ne pourra pas être tenu responsable de pertes ou d’altération de données si le client ne satisfait pas aux dispositions suivantes :
· Système d’exploitation maintenu par leur éditeur respectif et mis à jour (pour les serveurs et les postes clients)
· Présence de licences logiciels officiels et à jour.
· Présence d’une infrastructure de sauvegarde des données, opérationnelle.
· Présence d’un service , d’une personne ou assimilé comme tel ( infogérance) , en charge de la gestion / maintenance du système d’information.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tout développement bureautique mis à la disposition des clients dans le cas d’une mission reste la propriété du prestataire Buroptima Conseils.
L’utilisation et l’accès au code développé par Buroptima Conseils est soumise à une autorisation écrite délivrée par le prestataire.
Les développements réalisés dans le cas d’une mission sont protégés par mot de passe. Toute modification de ce dernier sera perçue comme une tentative de violation de la propriété intellectuelle.
De fait, le prestataire s’octroie le droit de ne pas intervenir sur le développement en question.
Si le client souhaite utiliser le code développé par Buroptima Conseils, il devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 600 € hors-taxes.
Ce montant forfaitaire peut être réajusté ( à la baisse ou à la hausse) en fonction de l’ampleur du développement.
Article 13 : Prestation de formation et de support
Dans le cadre de ses prestations Buroptima conseil est amené à réaliser des prestations de formation et de support aux utilisateurs.
La réalisation des prestations de formation se fait selon un calendrier défini et négocié entre le client et Buroptima Conseils.
Toute prestation de formation donnera lieu à la mise en place d’une convention entre le client et Buroptima Conseils.
Dans ces conventions apparaîtront les modalités de déroulement de l’action de formation.
Le client sera tenu de les respecter.
Si le client souhaite annuler une action de formation préalablement planifiée, ce dernier doit prévenir Buroptima Conseils sept jours calendaires avant le début de la formation.
L’annulation d’une formation peut intervenir exceptionnellement 48 heures avant le début de cette action de formation, en cas de force majeure comme précisé dans l’article 8.
Lorsque l’action de formation est suspendue, cette dernière doit se poursuivre dans les 10 jours qui suivent. Au-delà, une proposition de planification sera négociée entre le prestataire et le client . Si l’action de formation n’excède pas 10 jours en termes de durée, le solde des jours à planifier pour la formation suspendue devra être réalisé dans un délai de 45 jours calendaire.
Au-delà Buroptima Conseils s’octroie le droit de réclamer aux clients le solde de la formation sans pour autant que cette dernière a été réalisée jusqu’à son terme.
Article 14: Litiges
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le prestataire.